Adjoint à la cheffe de bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

Informations générales

Référence : BA02AATB-118110 Date limite de candidature : 31/12/2026

Description du poste

Versant : Fonction publique d'État Catégorie : Catégorie B (profession intermédiaire) Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels Domaine et métier : Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Type de poste : Administratif Statut du poste : Susceptible d'être vacant Intitulé du poste : Adjoint à la cheffe de bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

Adjoint à la cheffe de bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité et chargé du contrôle de légalité des actes de la commande publique. Groupe RIFSEEP : 1 Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : JUR 008

Vos activités principales :

Dans le cadre d'un contrôle de légalité centralisé (contrôle des actes du département pour le compte des sous-préfets d'arrondissement ainsi que du SGAC), d'extension de la mission de conseil, d'accroissement de la capacité d'expertise et de montée en puissance de la dématérialisation :

• Vous êtes adjoint à la cheffe de bureau et chargé de contrôle des actes de la commande publique. À ce titre, vous :
  • Assistez le chef de bureau dans l'organisation de l'activité de contrôle et la prise en compte des priorités arrêtées dans le cadre de la stratégie du contrôle de légalité.
  • Procédez au contrôle de légalité des actes de la commande publique.
  • Participez aux travaux liés à l'intercommunalité.
  • Supervisez et contrôlez les dossiers remis par les agents du bureau.
  • Supervisez les actes administratifs des collectivités territoriales, ainsi que les travaux liés aux contentieux.
  • Gérez les contentieux et rédigez le cas échéant les mémoires.
  • Suivez les évolutions réglementaires et jurisprudentielles, et diffusez l'information.
  • Exercez une fonction d'appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements ainsi qu'aux agents de l'équipe.
  • Suivez les indicateurs et les statistiques.
  • Animez une équipe.
  • Réalisez des recherches et des analyses juridiques.
  • Assurez la suppléance en cas d'absence du chef de Bureau et participez activement au.
  • Produisez des notes de situation et d'analyse à destination de la hiérarchie et du corps préfectoral sur des dossiers signalés.
  • Rédigez des lettres d'information, d'observation et de demande de retrait d'actes.
  • Anticipez les évolutions législatives et réglementaires et proposez les modalités de mise en œuvre.
• Vous êtes polyvalent sur l'ensemble des missions de contrôle du bureau de contrôle de légalité.

Votre environnement professionnel :

Activité du service : Le bureau du CL est en charge du contrôle de légalité généraliste et de l'intercommunalité de l'ensemble des collectivités de la Corse-du-Sud, de la collectivité de Corse et de ses agences et offices.

Composition et effectifs du service :

• 1 cheffe de bureau
• 1 adjointe à la cheffe de bureau
• 3 agents contrôleurs de catégorie B
• 2 agents de catégorie C
• 1 chargé de mission de catégorie A

Liaison hiérarchique :

• Cheffe de bureau - directeur(trice)

Liaisons fonctionnelles :

• Externe : Mairies, EPCI, CDC, particuliers, associations, centre de gestion de la fonction publique territoriale, DDT.
• Interne (Ministère de l'Intérieur) : Agents du bureau, autres directions et bureaux de la préfecture et des sous-préfectures.

Conditions particulières d'exercice :

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Rigueur
• Méthodologie
• Réactivité

Vos perspectives :

• Développement d'une culture juridique.
• Faire valoir une expérience de choix dans le cadre d'une évolution professionnelle future.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Descriptif du profil recherché :

Vos compétences principales mises en œuvre :

• Connaître l'environnement professionnel : niveau expert (requis)
• Avoir des compétences juridiques : niveau expert (requis)

Savoir-faire :

• Savoir rédiger : niveau expert (requis)
• Savoir appliquer la réglementation : niveau expert (requis)

Savoir-être :

• Savoir communiquer : niveau maîtrise
• Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise (requis)

Télétravail : Oui Management : Oui

Informations complémentaires

Qui contacter ?

• Christelle COURCOUX, Cheffe de bureau - 04 95 11 12 01 / [email protected]
• Evelyne POLI - Directrice - 04 95 11 10 40

Formulaire obligatoire pour les candidatures fonctionnaires : Formulaire de mobilité : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Fondement juridique du recrutement : 2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique.

Localisation du poste

Europe, France, Corse, Corse du Sud (2a)

Lieu d'affectation : Immeuble Solferino cours Napoléon 20188 AJACCIO Cedex Lieu d'affectation (sans géolocalisation) : Immeuble Solferino cours Napoléon 20188 AJACCIO Cedex

Demandeur : Date de vacance de l'emploi : 01/04/2026 Personne à contacter (mail) : [email protected]

Ministère de l'Intérieur