Offre n° 0818409 CHARGE(E) DE MISSIONS FONCIERES (H/F)

Missions Foncières (H/F)

1/ Assurer la maîtrise foncière des terrains et emprises nécessaires à l'exercice de compétences de la commune

• Choisir les procédures les plus adaptées pour garantir une maîtrise foncière : acquisition, établissement de baux à longue durée, différents types de conventions, etc.
• Réaliser des études de dureté foncière et de faisabilité à la demande et selon les projets opérationnels menés par la collectivité (JO2023, transfert de la ZAE, retenue collinaire, servitude de pistes, etc.).
• Établir au besoin des demandes d'états hypothécaires et les analyser.
• Rechercher des propriétaires fonciers.
• Rédiger les courriers de correspondance et procédure depuis la négociation d'achat jusqu'au règlement.
• Assister le responsable du service dans la recherche de locaux et terrains vacants.
• Mener, avec la présence d'un AMO, les procédures d'expropriation et de servitudes d'utilité publique : procéder aux notifications de courriers aux propriétaires, signification par huissier, avis de France Domaine, conventions d'indemnisation, etc.
• Respecter les contraintes de délais et de forme.
• Procéder autant que de besoin à l'établissement de documents d'arpentage.
• Participer au bornage ou autre représentation auprès des géomètres.
• Relecture des projets d'actes notariés, baux ou autres actes administratifs.
• Rédaction de projet de délibération et décision ou autres documents en lien avec le foncier.
• Travail de cartographie informatique sur les différents projets d'acquisition ou en cours d'acquisition.
• Piloter et créer avec le géomètre des états descriptifs de division et tous autres documents liés à l'établissement de division en volumes de bâti.

2/ Participer à la mise en œuvre de la stratégie foncière de la commune

• État des lieux, analyse et actualisation régulière de l'état du patrimoine foncier.
• Assurer le lien entre l'Établissement Public Foncier de la Haute Savoie et l'Agglo sur les portages fonciers.
• Assurer les procédures de mise en concurrence administrative dans le cadre d'avis d'appel à manifestation d’intérêt ou d’appels à projets.

3/ Assurer le suivi de la gestion locative hors logements

• En lien avec le service finances et le service Habitat, assurer le suivi des copropriétés dans lesquelles la commune est membre ou concernée : suivi des appels de fonds, des AG.
• Rédaction de contrat de locations sur le domaine public et le domaine privé : convention, autorisation de travaux, baux, etc.
• Rédaction des actes de validation par la collectivité : décision, délibérations, etc.
• Suivi financier des locations : caution, paiement et appel des loyers et des charges, refacturation annuelle des charges locatives.
• Établissement des états des lieux d’entrée et de sortie des locataires.

Connaissances techniques

• Connaissance des bases juridiques et du fonctionnement des collectivités.
• Connaissances en droit de l'urbanisme, du CG3P et du code rural.
• Notions en logiciel de cartographie et SIG.
• Notions en comptabilité publique.

Savoir-faire

• Utilisation des outils informatiques et de la cartographie : Excel, Word, Ciril Net Finances et du SIG.
• Optimiser les classements des dossiers sur serveur et sous la forme papier.
• Rédaction professionnelle aisée : courriers, actes administratifs et délibérations.
• Lecture de plans techniques appréciée.

Savoir-être

• Rigueur et discrétion.
• Force de proposition.
• Capacité d'adaptation, polyvalence et réactivité face à l’urgence.
• Bon relationnel.
• Capacité de synthèse et d’organisation pour assurer le suivi des tableaux de reporting.
• Travail en équipe.

Les avantages du Poste

• Évoluer avec des conditions de travail favorables (aménagement du temps de travail et télétravail possibles).
• RIFSEEP.
• CNAS Avantages sociaux, COS du personnel.
• Tickets restaurants.
• Et un cadre de travail exceptionnel !

Poste à pourvoir à partir du 21 juillet 2026.

Candidature à transmettre avant le 25/04/2026 (lettre CV) via https://www.laclusaz.org/fr/liens-malins/la-mairie-recrute/offre-d-emploi.htm

Titulaire de la fonction publique ou contractuel de droit public, Catégorie A, attaché territorial.